Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Après l'article 3
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je l'ai indiqué lors de l'examen du texte par la commission des lois : ces amendements partent d'un bon sentiment, mais ils manquent finalement leur cible.
Monsieur Laabid, vous souhaitez accélérer l'examen médical des mineurs victimes de violences sexuelles en prévoyant qu'il aura lieu au plus tard lors de l'engagement des poursuites. Dans les faits, votre rédaction interdira de le réaliser une fois les poursuites engagées : il n'y aura plus d'expertises tardives parce qu'il n'y aura plus d'expertises du tout si elles ne sont pas effectuées à temps. Loin d'amener un progrès, cela pourrait même frapper de nullité toute la procédure, à la grande satisfaction des auteurs de tels faits. Les parquets sont diligents, lorsqu'ils le peuvent. Il est vrai que des difficultés empêchent très fréquemment la réalisation des expertises dans certains délais : c'est là un vrai sujet.
Madame Provendier, votre amendement est déjà satisfait, si l'on considère la volonté des magistrats.
Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
