Intervention de éric Dupond-Moretti

Cet article modifie l'article 8 du code de procédure pénale en vue d'allonger les délais de prescription du délit de non-dénonciation de sévices commis sur un mineur. Or l'amendement no 238 à l'article 4 quater, que je vous présenterai dans un instant, prévoit une réécriture complète et cohérente des modifications apportées en matière de prescription.