Intervention de Gilles Carrez

On a connu la même chose, il y a une dizaine d'années, avec le crédit d'impôt développement durable, le CIDD, dont les dispositions étaient régies par l'article 200 quater du code général des impôts : le Gouvernement avait prévu 900 millions et on a terminé à plus de 3 milliards !

L'autre problème dont on ne parle pas assez est celui des délocalisations de contribuables. Avec Éric Woerth, nous avions réussi, à la fin de l'année 2012, à obliger le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur les départs et les retours de contribuables, dont on peut penser que la fiscalité n'est pas complètement étrangère à leur décision de quitter le pays, en croisant l'impôt sur le revenu, l'ISF et l'Exit tax. Ces dernières années, nous avons ainsi enregistré en moyenne entre 600 et 700 départs de contribuables ayant des revenus annuels supérieurs à 300 000 euros.

Le Gouvernement n'a cessé de répéter que cela n'était pas important car 700 contribuables, qualifiés de mauvais Français, ne pesaient pas beaucoup dans la masse des 37 millions de foyers fiscaux. Ce n'est pas comme ça qu'il faut voir les choses. En effet, 10 % des 37 millions de foyers fiscaux acquittent 70 % de l'impôt sur le revenu à eux seuls, 1 % de ces foyers en acquittent 30 % et 0,1 %, soit 37 000 foyers, en acquittent plus de 10 %, soit 7 milliards d'euros. Le départ de 700 contribuables appartenant à ces catégories chaque année est un vrai problème. J'ai été obligé, monsieur le ministre, et j'espère que la commission des finances n'aura pas à le refaire, d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place à Bercy pour obtenir les chiffres. Il faut absolument que vous vous intéressiez à ce sujet.

Nous devons prendre un certain nombre de mesures pour que ces contribuables à hauts revenus cessent de quitter le pays. C'est un sujet sérieux, chers collègues, car ce que ne paient pas les uns, les autres, c'est-à-dire les classes moyennes, le paieront.