Intervention de Alexandra Louis

Avis favorable. Le Gouvernement entend proposer à l'article 4 quater un aménagement général des règles de prescription en matière d'infractions sexuelles sur mineur : par souci de cohérence, il suggère donc de supprimer l'article 4 ter, dont le contenu sera évidemment repris plus loin. Je n'ai aucune raison de m'y opposer.

Cet amendement me permet en outre de vous communiquer mon opinion au sujet de la prescription ; je reprendrai peu la parole par la suite. C'est avec la plus grande circonspection que je vois les modifications se multiplier en la matière, à un rythme beaucoup trop rapide. Les juristes savent qu'il est difficile de calculer la durée d'une prescription et que l'empilement, dans ce domaine, des réformes successives est particulièrement dommageable. Je surmonterai néanmoins ce sentiment pour tendre la main aux sénateurs, qui ont souhaité aborder le sujet dans le cadre de cette proposition de loi, et prendre acte de la volonté d'une nouvelle évolution chez la majorité de nos collègues. Je salue le garde des sceaux qui, au cours des semaines passées, n'a pas ménagé sa peine pour élaborer une rédaction qui tienne compte des diverses contraintes.