Intervention de éric Dupond-Moretti

Il s'agit en réalité d'envisager la prescription sous un angle différent, dans cette matière spécifique qui nous occupe. J'ai assisté à des scènes dramatiques où les victimes de faits non prescrits, en quête de justice, étaient confrontées aux victimes de faits prescrits, venues en qualité de témoins – exclusivement, d'ailleurs, de la personnalité de l'accusé – , qui, leur déposition achevée, allaient se rasseoir et n'avaient plus voix au chapitre. Prolonger les délais de prescription me semble indispensable. C'est pourquoi s'est posée en commission des lois la question suivante : si la prescription est différée par une affaire qui fait l'objet d'un non-lieu ou d'un acquittement, quid ?

Après avoir échangé, réfléchi et travaillé, nous avons donc envisagé d'inclure un autre mécanisme, celui de la connexité : le mécanisme de prescription prolongée, qui fait bénéficier toutes les victimes de la prescription la plus longue, sera désormais complété par une disposition permettant que la plainte de la dernière victime interrompe la prescription de tous les crimes précédents. Ce mécanisme de connexité est spécifique aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Ainsi, même si le dernier crime n'est finalement pas poursuivi faute de preuves et qu'il fait l'objet d'un acquittement, les autres crimes révélés grâce à ce dernier crime pourront être jugés. Il s'agit d'une avancée majeure pour toutes les victimes, et c'est évidemment la reconnaissance de leurs souffrances.