Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 4 quater
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur les amendements qui proposent l'imprescriptibilité, notamment l'amendement no 111 , j'émets un avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées il y a quelques instants.
S'agissant de l'amendement no 225 , cette disposition a été discutée et repoussée en commission des lois. Je vous propose de retirer votre amendement pour vous rallier à la rédaction proposée par le Gouvernement.
Au sujet de l'amendement no 8 , vous aviez pointé avec justesse les difficultés que posait le premier dispositif proposé en commission, monsieur Savignat. Le Gouvernement ayant tenu compte de votre avis, je vous invite également à vous rallier à la rédaction qu'il propose.
Je suis bien sûr favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de Mme Florennes.
Sur le sous-amendement no 297 , enfin, j'émets un avis défavorable.
