Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 7
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre préoccupation a été satisfaite, au-delà même de la rédaction que vous proposez, par la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
