Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
J'ajouterai que les expérimentations concernant les compétences de l'État sont régies par l'article 37-1 de la Constitution et non par l'article 72. Monsieur Molac, retirez votre amendement, cela m'évitera de lui donner un avis défavorable.
