Intervention de Jacqueline Gourault

Je rappelle que les collectivités territoriales disposent d'un droit d'initiative, que nous élargissons et assouplissons par cette loi organique. Il existera des guichets locaux dont une circulaire précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement. Il est bien de la responsabilité du ministre chargé des collectivités territoriales d'accompagner ces initiatives et de faire en sorte qu'elles voient le jour dans les meilleurs délais.

En outre, la procédure prévue par les amendements semble complexe et lourde, alors que l'objectif du Gouvernement est de simplifier les procédures applicables aux expérimentations.

Quant à votre amendement, monsieur Molac, sa rédaction revient à écraser la capacité d'initiative du législateur. Je suis d'ailleurs un peu étonnée qu'un député cherche ainsi à contourner le Parlement. De toute manière votre proposition est inconstitutionnelle. Avis défavorable.