Intervention de Jacqueline Gourault

L'article 6 est le plus important du projet de loi organique car il permet une différenciation. Il prévoit, d'une part, que les mesures expérimentales pourront être maintenues dans toute ou partie du territoire et, d'autre part, que les normes qui régissent l'exercice de la compétence locale ayant fait l'objet de l'expérimentation pourront être modifiées à l'issue de celle-ci, notamment par un renforcement du pouvoir réglementaire local sur les compétences de la collectivité territoriale en question.

Cet article est donc très important, et nous ne pouvons donc qu'être défavorables aux amendements tendant à le supprimer. Je comprends néanmoins la préoccupation de leurs auteurs s'agissant du principe d'égalité, un principe fondamental de notre République, inscrit dans la Constitution. Mais nous sommes bien, avec l'article 6, à droit constitutionnel constant. En vertu du principe d'égalité, il ne peut y avoir atteinte ni au caractère unitaire de l'État, ni à l'égalité devant la loi, ni à l'indivisibilité de la République. Je ne vous convaincrai sans doute pas, madame Taurine, monsieur Dharréville, mais je tenais à le rappeler.

Comme je le dis souvent, la cohésion des territoires impose de marcher sur une ligne de crête. Je sais l'attachement des Français aux principes républicains et à l'égalité des citoyens devant la loi, mais je suis convaincue que des outils de différenciation sont nécessaires pour assurer l'égalité des citoyens et des territoires.