Intervention de Céline Calvez

Mme Rilhac l'a bien dit : le dispositif que nous avons adopté en commission après un avis de sagesse ne fonctionne pas totalement. Aussi, il convient soit de le supprimer, soit de prévoir une nouvelle rédaction, dans le cadre des contrats d'association. Il s'agissait surtout qu'un débat ait lieu ici. Je sais que, les uns et les autres, vous avez des avis différents. Si l'amendement no 381 est adopté, alors l'article 2 ter est supprimé et l'amendement no 382 tombe, ce qui ne permet pas de proposer une nouvelle rédaction. Mais si l'amendement no 381 est repoussé, nous devons être conscients que nous ne pourrons pas, de toute façon, nous satisfaire de la rédaction actuelle de l'article 2 ter, parce qu'il n'est pas assez opérant. Il faut donc nous poser la question de l'opportunité de faire des contrats d'association une possibilité, je dis bien une possibilité, non une obligation, de prévoir des conventions. C'est une faculté d'encouragement, encadrée par la loi.