Intervention de Annie Vidal
Séance en hémicycle du jeudi 18 mars 2021 à 9h00
Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs — Titre
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :… conformément à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, rappelé par une décision du Conseil d'État sur la circulaire de novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel.
Il va sans dire que cette formulation neutre prend en compte aussi bien les hommes que les femmes. Féminiser l'intitulé de ce texte de loi reviendrait à considérer ces professions comme uniquement féminines, alors qu'on y trouve des hommes. Notre combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes se joue chaque jour par des actes concrets, et non par des mesures comme celles que vous proposez.
Votre propre groupe a d'ailleurs déposé de nombreuses propositions de loi avec des intitulés uniquement masculins. Il faut lire dans cet intitulé la neutralité, qui renvoie à des hommes et à des femmes. Avis défavorable.
