Les interventions de Isabelle Florennes sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/09/2020 — Amendement N° 183 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
Mme Florennes, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect de...
15/09/2020 — Amendement N° 182 au texte N° 3301 - Article 5 (Rejeté)
Mme Florennes, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il semble utile de prolonger d’une semaine de plus le délai pour réaliser cet avis, afin qu’il soit suffisamment nourri.
15/09/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 3301 - Article 4 (Adopté)
Mme Florennes, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ; II.- En conséquence, supprimer la sec...
