Projet de loi de finances pour 2020

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis L’article 199 vicies A est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des nich...

À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinen...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 667 € ». II. – À la fin de l’alinéa 20, substituer au montant : « 73 369 € » le montant : « 70 000 € » ; 2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «d) À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le montant : « 157 806 € » est remplacé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour Selon certains élus locaux, dans les zones nécessitant de longs déplacements en général et dans les zones de montagne en par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encadrer dans la loi les domaines d’utilisation du fonds d’épargne. La convention de gestion et du règlement des prêts de 2011, qui établit un cadre de gestion entre la ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pour objectif d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et de permettre à la France d’atteindre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les plafonds de versements autorisés pour les trois livrets d’épargne réglementée que sont le livret A, le Livret de développement durable et solidaire, et le ...