Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

79 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° 519 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non a...

17/04/2018 — Amendement N° 515 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l'immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l'immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement...

17/04/2018 — Amendement N° 488 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Valentin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/04/2018 — Amendement N° 220 au texte N° 857 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Valentin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/04/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Furst, M. Gosseli...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une demande par la France de l'activation du mécanisme de suspension prévu par le règlement (UE) n° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont sou...

16/04/2018 — Amendement N° 869 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Ciotti, Mme Lacroute, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre...

16/04/2018 — Amendement N° 732 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton,...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date...

16/04/2018 — Amendement N° 731 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton,...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si cl...

16/04/2018 — Amendement N° 610 au texte N° 857 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Valentin

Lorsque le demandeur d'un titre de séjour peut fournir la preuve d'une future embauche en contrat à durée indéterminé dans un secteur en tension qui peine à embaucher des employés qualifiés, le titre de séjour lui est accordé sous réserve qu'il respecte les autre conditions d'octroi de dudit titre. Exposé sommaire : Notre pays connait un chôm...

16/04/2018 — Amendement N° 518 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des personnes déclarées majeures à l'issue de la période provisoire d'accueil prévue au I de l'article R.221‑11 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Afin de lutter con...

16/04/2018 — Amendement N° 517 au texte N° 857 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard,...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , social, international et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'élargissement du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, international et environnemental de l'entreprise. La pression migratoire est déjà trop forte, il est inutile de la renforc...

16/04/2018 — Amendement N° 516 au texte N° 857 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 131‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangèr...

16/04/2018 — Amendement N° 514 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 11° est ainsi rédigé : « 11° À l'étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gra...

16/04/2018 — Amendement N° 513 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources...

16/04/2018 — Amendement N° 512 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus dans la caté...

16/04/2018 — Amendement N° 511 au texte N° 857 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 17 ter supprime l'augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du JLD ...

16/04/2018 — Amendement N° 510 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant : «a) Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfer...

16/04/2018 — Amendement N° 509 au texte N° 857 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre V du livre V du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Placement en rétention du demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr « Article L. 557‑1 « 1° Le demandeur d'asile provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en a...

16/04/2018 — Amendement N° 508 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile...

16/04/2018 — Amendement N° 507 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l'article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...