Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le décre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des Etats généraux de l'alimentati...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des viandes de France dans ces restaurants. Or,...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dan...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telles que les viandes bovines issues d'animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance ju...

Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « élevé sur paille » ; ».» Exposé sommaire : Bon nombre d'animaux d'élevage sont aujourd'hui élevés sur des sols nus, en béton, en grillage, ou sur caillebotis, sans aucune litière. Tous les animaux d'élevage devraient ...

Après l'article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 412-5-1. – L'obligation prévue à l'article L. 412‑5 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 412-5-1. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 412-5 mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage et de ...

Après l'article L. 412-5 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 412-5-1 à L. 412-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 412-5-1 – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécut...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette ment...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant pas un mois, l'origine de...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie » les mots : « destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L.430-1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi. » E...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'enjeu de notre système agricole est de sauver notre modèle coopératif, seule condition du maintien de nos petites exploitations. Il ne semble donc pas opportun de légiférer par ordonnance sur ce sujet primordial. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'alinéa de l'article 8 de ce projet de ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à » les mots : « maximal est de ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lors d'un manquement de l'acheteur, le montant prévu au premier alinéa du présent article est appliqué autant de fois qu'il y a de contrats concernés par le manquement. »...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est ...