Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 32)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces in...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protecti...

À l’alinéa 41, après le mot : « associés » insérer les mots : « ainsi que les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, remises accordées incluses. Avec l’arrivée en France des traitements CAR-T cell...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes. A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation. En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer ce...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de publication de la présente loi, un rapport sur la qualité de vie au travail des professionnels de santé à la suite des dispositions du présent projet de loi, notamment lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Le prisme budgétaire des...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonds de modernisation pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est amené à financer des dépenses au bénéfice des établissements de santé dans le cadre des opérations de transformation et d’évolution de leurs modes de financement pour mettre en œuvre les orientations ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la qualité de vie au travail des professionnels de santé et sur l’impact des dispositions du présent projet de loi, notamment lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Le prisme bud...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer l’expression « peut être » par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux. En effet, les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisées par des personnes particu...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les fauteuils roulants sont des matériels qui s’usent rapidement. Leurs utilisateurs rencontrent des difficultés fréquentes : problèmes de revêtement sur les routes, chemins, trottoirs etc. Il n’est donc pas admissible de traiter les personnes utilisatrices de tels matériels comme de simples...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : «III. – Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de garantir la transparence des prix réels des médicaments et de facto des princi...

À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la suppression du terme « les plus », car la rédaction actuelle ne permet pas de savoir sur quels critères les organisations dites représentatives auront la possibilité d'être concertées. Cet amendement vise au contraire à ouv...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ». Cett...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – L’ensemble des informations et décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, à l’encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé, les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 et, le cas éché...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonds de modernisation pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est amené à financer des dépenses au bénéfice des établissements de santé dans le cadre des opérations de transformation et d’évolution de leurs modes de financement pour mettre en œuvre les orientations ...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des pr...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une baisse des indemnités journalières pour les parents de famille nombreuse. Actuellement, à partir du 31ème jour de maladie, le parent bénéficie d’une indemnité au taux majoré de 66 %. Le présent article vise à réduire le taux à 50 %. C’est ici un coup pour les parents de ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741‑5. – L’article L. 741‑16 s’applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ; 2° L’article L. 741‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑16. – I. – Les employeurs relevant du régime de ...

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...