Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les commun...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres d’un EPTB ou d’un EPAGE d’imputer les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l’eau en sectio...

Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui s...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. « À...

À l’invitation du président de l’établissement public de coopération intercommunale, une fois par an, un représentant de l’État dans le département, préfet ou sous-préfet, vient présenter devant le conseil communautaire, en présence des maires, les politiques publiques et dispositifs existants en faveur du territoire. Exposé sommaire : Cet am...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans la limite de deux réunions par an » les mots : « à une fréquence à déterminer dans le pacte de gouvernance, » Exposé sommaire : Dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis au Gouvernement cet été, l’une des 200 propositions consistait à « r...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La parité dans les établissements publics i...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Lee du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les conseils de développement ne disposent pas, à l’heure actuelle, des moyens essentiels à leur fonctionnement. Il est néanmoins indubitable que les c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est l’emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Égalité, Fraternité...

Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales, il est également voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur des questions intéressant l’intercommunali...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « municipaux, », insérer les mots : « et de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne devoir pas se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, un conseiller communautaire suppléant habilité à le remplacer en cas d’absence lors des réunions et des votes de l’établissement public de coopération intercommunale est désigné au sein du conseil municipal dans l’ordre du table...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. » Exposé sommaire : En tant que responsable de...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « , sans » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer une voix délibérative à l’ensemble des communes membres représentées au sein des commission de l’EPCI. Aujourd’hui, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission, i...

 « L’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À l’exception de l’article L. 2121‑9, les dispositions du chapitre Ier...(le reste sans changement). » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Le président d’un é...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « suppléant le maire ou ayant reçu délégation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ». Exposé sommaire : Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote...

 « Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». » Exposé sommaire : La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseill...