Accords entre l'union européenne et le canada
(Article 1er)

Je vais essayer, avec beaucoup de modestie, de revenir aux faits, afin que nous ayons tous le même niveau de connaissances, le même niveau de précision que dans notre rapport – lequel a été élaboré très précautionneusement avec l'appui de l'administration. Je dois l'avouer, le sujet est assez complexe pour que nous ayons pris la précaution d'y...

Il existe ainsi une petite confusion sur ce que l'on appelle norme opposable. En effet, les normes européennes ne sont pas tout à fait les mêmes pour ce qui est produit et ce qui est importé. Les règles européennes applicables aux produits importés n'ont, évidemment, pas changé avec le CETA ; mais, elles ne sont pas identiques à celles qui s'im...

Concernant les farines animales – qu'il convient de distinguer des PAT, comme l'a rappelé le secrétaire d'État – , tout est dit, et précisément dit, dans le rapport qui vous est soumis. Je vais me permettre de vous lire les dix lignes qui concernent directement ce sujet, parce que je crois qu'elles nous mettront tous d'accord.

Je fais ce rappel pour qu'il figure au compte rendu, et parce qu'il est important, à un certain moment, de connaître le droit applicable et de se mettre d'accord sur les faits. Depuis 1997, le Canada interdit, dans l'alimentation des ruminants, les farines animales – l'expression recouvre un champ bien plus limité qu'on le croit – , c'est-à-di...

Le Canada interdit également, depuis 1997, les protéines animales transformées issues de ruminants, à l'exception – et c'est sur ce point que la confusion a régné pendant plusieurs jours – du lait, des produits laitiers, de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau et des produits de celle-ci, du sang et des produits sanguins et...

Il ne sert à rien de formuler des hypothèses sur ce qui est autorisé et ce qui est interdit...

Je parle du droit applicable. Évitons les fausses querelles ! Je reviens un instant maintenant sur les quarante-sept « salopards », les quarante-sept produits interdits présentant des risques selon la commission Schubert.

Encore une fois, je m'exprime de façon très factuelle, très humble, dans l'intérêt commun.

Ces quarante-sept produits, qui sont aujourd'hui autorisés dans le processus de production au Canada, ne se retrouvent pas dans l'assiette du consommateur. C'est le cas de l'atrazine, par exemple. Que les choses soient claires : à chaque fois qu'un produit pose un problème pour l'environnement et pour le paysan, mais pas pour le consommateur, c...

On parle beaucoup des fraudes. Nous avons assisté récemment à de nombreux scandales – je pense notamment à la livraison de viande frauduleuse en provenance de Pologne à des associations humanitaires, ou encore au scandale Spanghero. Effectivement, nous constatons régulièrement des fraudes.

Les services de l'Union européenne estiment à environ 3 % le taux de fraude, tant au sein de l'Union qu'à l'entrée sur le marché européen. Quand le Canada est victime d'une fraude, comme il y a peu de temps lorsque 188 faux certificats ont été émis frauduleusement pour des exportations de porc à destination de la Chine, les enquêtes et les pour...

J'aimerais enfin évoquer les attaques canadiennes contre les normes européennes. On entend dire, par exemple, que le Canada nous aurait contraints, dans le cadre du comité mixte, à abandonner les perspectives d'interdiction du glyphosate ou des antibiotiques. Lorsque le comité mixte se réunit, il décide par consensus. Le Canada a effectivement ...

J'ai également entendu parler d'une plainte massive de quinze membres de l'OMC, qui attaqueraient l'Europe en raison de ses protections sanitaires. L'information a été relayée par des ONG, mais là encore de façon tronquée car les ONG n'ont diffusé que le premier des quinze paragraphes.

Il ne s'agit ni d'une attaque, ni d'une plainte, ni d'un différend. Le Conseil du commerce des marchandises – Council for trade in goods, en anglais – a pour but de permettre des échanges transparents entre les membres de l'OMC, et non de juger des recours. Il prend ses décisions à l'unanimité : il n'y a donc aucun risque qu'il adopte des concl...

Avis défavorable, bien sûr. Je ne m'arrêterai que sur l'aspect économique de ce débat. Les intervenants ont cité de nombreux chiffres, mais n'ont jamais fait référence à l'étude d'impact relative à la situation économique des éleveurs. Il est important d'en partager les résultats, afin que chacun vote en conscience et de façon éclairée. Nos co...

Si la totalité du quota était utilisée, son effet maximal représenterait jusqu'à 4 % du revenu des agriculteurs. En cas de baisse des cours, l'impact maximum du CETA représenterait donc 4 % de 27 % du revenu des agriculteurs, soit environ 1 %. Ces résultats ont été élaborés par des inspections générales réalisées sur le terrain, étayées par de...