Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 10)

Les conditions générales de vente du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c'est-à-dire le point à partir duquel sont élaborés le prix convenu et, plus généralement, l'ensemble des éléments contractuels de la relation commerciale. Dans le cadre de la négociation commerciale, le distributeur ne formule pas des demandes...

Je pense que le Gouvernement a l'intention de consulter les professionnels pour choisir une date appropriée mais je laisse le ministre répondre. Avis plutôt défavorable.

L'article L. 442-9 du code de commerce institue une action en responsabilité qui laisse l'appréciation du prix abusif au juge. Ce sont les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu'il conviendra de fixer dans le texte de l'ordonnance. Nous y avions déjà veillé en première lecture, et le sénat a supprimé la condition...

Je n'ai pas le brio de M. Chassaigne, et je ne souhaite pas me lancer dans un concours de citations. Le projet de loi s'attache à redéfinir la tension qui anime les rapports entre le secteur agricole et alimentaire et les règles issues du code de commerce. Le renforcement de l'équité et de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur...

Ces amendements visent à réduire le délai d'habilitation. L'important est que ces ordonnances soient prises en vue des prochaines négociations commerciales, qui commenceront au mois d'octobre. Il faut donc laisser au Gouvernement le temps de les préparer. Réduire le délai d'habilitation n'apporterait rien, au contraire. Mieux vaut se donner le ...

L'amendement tend à préciser le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix doivent prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l'évolution des coûts. Je pense qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de détailler à ce point le champ de l'habilitation. Le projet de loi précise déjà ...

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il s'agit notamment de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties. Cet a...

Nous aurons à nouveau cette discussion sur l'article 10 ter, mon cher collègue. Mon amendement visait à provoquer des réactions, et cela a bien fonctionné. J'ai donné du travail à Bercy, dont je vois des représentants ici ; ils ont consulté. Le seul souci était le délai contraint entre le travail de la commission et la séance publique. On savai...

Après échanges avec quelques personnes qui connaissent bien ce cher homme, je peux vous dire que sa réaction était tout à fait calculée et avait pour but de provoquer des remous. En fait, l'amendement adopté en commission ne l'arrangeait pas du tout, à mon avis. Et cela a marché : il a mis les syndicats agricoles vent debout contre cet amendeme...

Ce sous-amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de syntaxe, et, en second lieu, à clarifier l'objet de l'amendement dont je partage l'objectif. L'article L. 442-9 instituant une action en responsabilité qui laisse l'appréciation du prix abusivement bas au juge, ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs d...

Les modifications apportées au titre IV du livre IV du code de commerce doivent être conçues à l'aune de l'esprit général du projet de loi, qui vise, comme je l'ai dit tout à l'heure, à renforcer la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l'équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteur...