Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 sexies)

Je partage évidemment les préoccupations des auteurs de ces amendements. La traçabilité des produits est très importante et, si l'on peut l'améliorer, il ne faut pas hésiter à le faire. On permettrait ainsi au consommateur d'établir une discrimination entre des productions de qualité et celles qui obéissent à des normes sanitaires et alimentair...

Entendons-nous bien, madame Pompili. Sur le fond, je suis totalement d'accord avec l'amendement ; il n'y a aucune ambiguïté à cet égard. Mais l'étiquetage est possible à condition qu'il soit provoqué par les entreprises et qu'il soit effectué sur la base du volontariat.

Mais je pense qu'on ne peut pas l'imposer par la loi ou du moins que ce ne serait pas conforme au droit européen.

Cette disposition sur l'étiquetage du mode d'abattage a comme seul intérêt de pouvoir distinguer les animaux abattus rituellement des animaux d'abattage conventionnel. Une fois n'est pas coutume, parce que je suis loin d'être d'accord avec l'ensemble de ses conclusions, je vous renvoie aux travaux de la commission d'enquête sur les abattoirs de...

Je suis d'accord avec M. Potier. Nous ne sommes pas là pour opposer des populations les unes aux autres, pas plus que les végétariens aux carnivores. Cela n'a jamais été mon propos et ne le sera jamais. Pour appuyer l'intervention de M. Potier, ajoutons que l'expérimentation en Europe a été obtenue de haute lutte et qu'il serait dommage de la ...

S'agissant du minerai de viande, la DGCCRF considère qu'il s'agit d'un produit intermédiaire constitué de muscles et de graisse, utilisé seulement dans les steaks et les saucisses, et composé uniquement de viande. Il ne justifie donc pas un étiquetage spécifique. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Monsieur Lurton, votre amendement est satisfait : les articles du code de commerce que vous citez concernent les pouvoirs d'enquête ordinaires des agents de la DGCCRF. Quant aux agents des douanes, également cités dans votre amendement, ils peuvent aussi utiliser ces pouvoirs pour rechercher et constater les infractions au livre IV. Demande de ...

Cette mesure peut être intéressante. Puisqu'il s'agit d'une expérimentation, elle ne peut pas poser de problème au regard du droit européen, contrairement à d'autres amendements adoptés précédemment. Avis favorable.

Madame Cariou, cette disposition louable s'inscrit effectivement dans l'esprit du projet de loi sur le droit à l'erreur. Toutefois, votre proposition me semble concerner des articles qui ne posent pas forcément problème pour un exploitant agricole, lequel s'occupe peu d'étiquetage. Pour un producteur de bonne foi, l'indication de l'origine des ...

On ne peut pas imposer aux distributeurs de mettre en avant la saisonnalité des fruits. En tout cas, ils disposent déjà de l'ensemble des outils en la matière, et choisissent donc de le faire ou non. Si les consommateurs ont un attrait plus fort pour les produits de saison, il faut faire confiance aux grandes surfaces pour mettre en avant ces p...

Je développerai la même argumentation – qui, je le sais, n'est pas audible pour certains – : imposer un étiquetage relatif à ces paramètres est contraire au droit de l'Union européenne. Du reste, et à mon corps défendant, l'amendement de Mme Pompili adopté tout à l'heure satisfait déjà l'ensemble de ces amendements, car il prévoyait déjà l'étiq...

Le règlement européen du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés pour animaux prévoit déjà des obligations générales de traçabilité. Sont exemptés les denrées et aliments pour animaux contenant, de façon fortuite, moins de 0,9 % de matières transgéniques. L'amendement est donc satisfait. Il r...

Je comprends et je partage cette préoccupation. Se pose cependant un double problème normatif : ce n'est pas à la loi de fixer la distinction entre les huîtres élevées en mer et celles qui sont élevées en écloserie ; inversement, ce n'est pas au décret d'autoriser une expérimentation. Avis défavorable.

Je considère qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, qui vise à appeler notre attention sur une maladie qui est effectivement très grave. Mais si nous introduisons un étiquetage relatif à la « NASH », nous devrons faire de même pour toutes les maladies provoquées par une mauvaise alimentation. Cela semble compliqué, mais je laisserai au minist...

Avis défavorable, car je pense que le rapport de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle satisfera cette demande.

Comme pour les amendements précédents, je partage évidemment votre préoccupation d'informer les consommateurs sur les conditions d'élevage des animaux et sur les conditions de fabrication des produits importés. Le seul souci, c'est qu'un certain nombre des informations que vous proposez de faire figurer sur l'étiquetage n'est pas contrôlable. L...

Comme celui de la viande, l'étiquetage des produits d'épicerie relève du droit de l'Union européenne. Il n'est pas possible d'empêcher un producteur de bonne foi d'étiqueter « transformé en France » ou « conditionné en France » si tel est le cas, au bénéfice de règles d'origine qui seraient plus strictes. Avis défavorable.

Comme vous l'indiquez, il s'agit ici de dupliquer le modèle d'expérimentation menée sur la viande et le lait comme ingrédients. Toutefois cette expérimentation, autorisée par la Commission européenne, était surtout motivée par un souci de santé publique et de bonne information du consommateur sur la nature de la viande consommée, à la suite not...

Le sujet est important mais, encore une fois, l'étiquetage n'est pas la solution parce que ce n'est ni possible juridiquement, sinon sur la base du volontariat des producteurs, ni opportun en raison de la masse des informations déjà présentes sur les étiquettes. Défavorable.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire publie chaque année un bilan des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants. Par ailleurs, il a rendu en janvier 2016 un rapport très complet sur l'exposition de l'ensemble de la population française, via notamment la chaîne alimentaire. Je vous invite à vous y référer. Défavorab...