Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 octies)

Le périmètre de cet amendement excède de beaucoup les produits alimentaires, car il concerne tous les produits soumis au code de la consommation. C'est donc à nos yeux un cavalier législatif. Défavorable.

Cet amendement vise, comme vous l'indiquez, à corriger des pratiques commerciales abusives mais pas illégales dans le secteur viticole, par une modification très large de la définition des pratiques commerciales trompeuses, qui concernerait tous les produits, y compris non alimentaires. Il ne me semble pas que ce soit proportionné à l'objectif ...

Chers collègues Huppé et Perea, je connais votre passion pour le vin et votre ardeur à défendre la filière vitivinicole française. Les nouvelles règles d'étiquetage que vous proposez sont un peu trop précises pour figurer dans la loi ; elles relèvent d'un décret ou d'un arrêté ministériel et doivent être discutées et validées par l'ensemble de ...

La valorisation du nom d'usage et de notoriété d'un produit est déjà un aspect essentiel des différents labels, en particulier les appellations d'origine. Votre exemple est d'ailleurs particulièrement mal choisi, puisque le terme de chocolatine n'a de notoriété que dans le Sud-Ouest. Dans tout le reste du pays, y compris dans le Sud-Est et dans...

Lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques, j'avais déposé un amendement pour préciser la notion de déforestation importée, qui est aujourd'hui dépourvue de définition juridique. Par ailleurs, je tiens à vous alerter au sujet de l'effet qu'aurait, sur les coûts de production, l'adoption de ces amendements relatifs aux sig...

Nous avons adopté, à l'article 11 terdecies, une nouvelle mention valorisante pour mettre en avant les modes d'élevage respectueux de la qualité de l'alimentation animale, qui semble déjà bien adaptée aux producteurs qui font des efforts pour le bien-être de leurs animaux. Il ne faut pas multiplier ces mentions : avis défavorable.

Il ne me paraît pas utile de modifier la loi : la modification des cahiers des charges résoudrait de façon beaucoup plus simple le problème de concurrence déloyale que vous soulevez. Sagesse.

Les dispositions que l'amendement propose d'abroger auraient dû relever, à l'époque déjà, du domaine réglementaire. En les abrogeant, nous rétablirons la logique de la hiérarchie des normes, et le Gouvernement aura ensuite tout loisir pour clarifier la situation de la Clairette de Die. Avis favorable.

Cet amendement, s'il est adopté, doit être codifié. Étant donné que cet amendement est destiné à encourager les vins produits en France, mon sous-amendement vise à insérer cette disposition après l'article qui reconnaît le vin comme élément du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Je suis donc favorable à cet ame...

Avis défavorable. En application du droit européen, l'étiquetage de l'origine des ingrédients est obligatoire pour les produits préemballés, dont les produits préparés, dès que l'omission de l'origine risque d'induire en erreur. Mais sur une pizza, faut-il écrire le pays d'origine de chaque ingrédient ? L'étiquette deviendrait un catalogue de L...

Il existe déjà une mention valorisante pour les produits ultramarins – ce sont les « produits péï ». Quant au rapport, il appartient plus à l'Assemblée nationale qu'au ministère de s'en charger.

Ce rapport me semble peu utile. Nous connaissons déjà les marges de manoeuvre en matière d'étiquetage de l'origine et nous en avons longuement débattu depuis quelques heures dans cet hémicycle. Avis défavorable.