Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 12 ter)

Aujourd'hui, les PAT s'adressent à n'importe quel porteur de projet qui souhaite s'en emparer – organismes publics ou privés, y compris les régions. L'avantage d'un PAT est sa souplesse : restreindre des PAT déjà peu développés à n'être qu'un volet des PRAD, comme votre amendement l'implique, ne me semble pas opportun. Défavorable.