Les amendements de Jean-Baptiste Moreau pour ce dossier

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J'émets un avis favorable sur les amendements nos 826 et 925, respectivement défendus par Mmes Limon et Maillart-Méhaignerie, et défavorable sur les deux autres, lesquels fixent pour échéance le 1er janvier 2019, ce qui me semble un peu prématuré, alors que la date du 1er janvier 2020 me semble plus adaptée.