Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies a)

L'alinéa 2 de l'article 11 undecies A est ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés...