Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 2)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article ne s’applique pas pour la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le délai de transmission des QPC par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État n’est pas suspendu si la question concerne la loi d’urgen...

Le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2020 sera soumis à renouvellement en 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter les élections sénatoriales initialement prévues en septembre 2020. Il est la conséquence de l’amendement que nous portons sur le projet de loi ordinaire visant à organiser en 2021 l’élection des conse...