Respect des principes de la république
(Article 6)

À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , d’une personne investie d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut les élus au sein de la liste des victimes aggravant les peines du nouveau délit de l'article 18 de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion malveillante de données personnell...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un choix pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins de formation des élus et des fonctionnaires concernant le principe de laïcité et faisant des propositions pour améliorer ces formations. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’a...

Au II de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, après le mot : « personne », sont insérés les mots « figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’une conviction pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lorsqu’e...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : Le terme de "charte d'engagement républi...

Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois après la rentrée scolaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif du nombre d’élèves recensés en établissement hors contrat et pratiquant l’instruction en famille. » Exposé...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24, 24 bis et 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la jugement par comparution immédiate d'autres délits prévus par la loi de 1881, comme la négation des crimes contre l'humanité ou l'injure à caractère...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer le droit d’information des maires. L’accès de ces derniers au FIJ...

Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir dir...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionn...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat », les mots : « de la charte ». Exposé sommaire : Le terme de "charte d'engagement républicain" nous paraît beaucoup plus approprié, le terme de "contrat" prête à confusion.