Respect des principes de la république
(Article 21)

Voilà quelques minutes, vous avez refusé la possibilité pour l'éducation nationale d'accompagner une famille dans son projet éducatif, ce qui traduit de votre part une forme d'hostilité à l'IEF. Puisque vous avez décidé d'imposer l'autorisation, il s'agit avec cet amendement de rendre le contrôle plus efficace, car c'est là, comme on l'a bien v...

… et comme on le voit sur le terrain, la source du problème. L'idée est simple. Trois cas sont possibles : soit tout se passe bien, soit on constate clairement que cela se passe mal – auquel cas la rescolarisation s'impose – , soit on a un doute, on constate une faille, et il convient alors d'accélérer les contrôles. M. le ministre déclarait t...

Madame la rapporteure, dans une commune que je connais bien, on compte 380 enseignants à inspecter et, selon les moments, six ou sept inspecteurs de l'éducation nationale…

… ce qui signifie que la plupart des enseignants sont contrôlés tous les trois ou quatre ans. Imaginez ce qu'il en est pour l'IEF ! Aucun inspecteur n'a le temps de s'y consacrer de manière régulière. Vous dites que les corps d'inspection connaissent leur métier. Le ministre reconnaissait lui-même, bien que cela semble vous échapper, qu'ils av...

Ce matin, monsieur le ministre, vous avez repoussé un amendement d'Agnès Thill visant à donner à la section 1 du chapitre V le titre qu'elle mériterait, de façon à traduire votre volonté de restreindre la liberté de choix de l'enseignement. Eh oui ! Par définition, substituer à un régime de déclaration un régime d'autorisation, c'est réduire le...

Je suppose que cette conviction, que je respecte, précédait le discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux dont elle a finalement tiré profit. Pour faire un coup de com' et démontrer une volonté politique forte, ce dernier est allé jusqu'à affirmer vouloir interdire l'instruction en famille. Heureusement, le Conseil d'État v...

… pour détecter les cas dans lesquels l'abus de droit finit par nuire à l'enfant. Mais non : au lieu d'améliorer les contrôles, vous voulez délivrer des autorisations. Sur quels critères vous fonderez-vous, monsieur le ministre ?

Le nom de la famille ? Son niveau d'éducation ? Son niveau socio-économique ? Son lieu de résidence ? Qu'est-ce qui permettra à votre administration de déterminer si une famille qui dépose pour la première fois une demande d'instruction en famille est capable d'éduquer son enfant à la maison ? En réalité, vous optez pour une discrimination a p...

Même l'un des parlementaires zélés de la majorité vous a fait observer, ce matin, que l'on devrait au moins dispenser ces familles-là de demande d'autorisation : l'enseignement du CNED étant par nature contrôlé, il est possible de repérer d'éventuels dysfonctionnements.

Le plus beau, c'est que vous justifiez votre démarche en prenant le prétexte de quelques cas problématiques trouvés dans des écoles hors contrat, donc mal surveillées, qui n'ont pas d'autorisation à demander et peuvent ouvrir sur simple déclaration. La République accorderait ainsi davantage de confiance à une école hors contrat qu'à une famille...

Il sera très facile de retrouver vos propos. Vous reconnaîtrez néanmoins que cette liberté doit pouvoir s'exercer. Or, alors que 30 000 familles souhaitent scolariser leurs enfants dans une école privée, vous refusez toute ouverture de poste. Elles n'avaient déjà plus le choix de scolariser leurs enfants dans une école privée, et vous leur ref...

Sur cent personnes, Staline préférait enfermer quatre-vingt-dix-neuf innocents que laisser courir un coupable. À l'inverse, la démocratie considère en général qu'il vaut mieux laisser courir un coupable que d'enfermer quatre-vingt-dix-neuf innocents. Je crains que vous ne vous inspiriez du premier raisonnement vis-à-vis des, non pas 62 000, mai...

Il n'y en a aucun, et vous le savez ! Cette stratégie est d'autant plus regrettable qu'elle ne permet pas d'agir efficacement à l'égard des familles qui posent des difficultés, alors que ce serait nécessaire. En définitive, monsieur le ministre, il eut été beaucoup plus raisonnable – sinon rentable en termes de communication politique – d'amél...

Ceux qui voteraient pour vous seraient des républicains, ceux qui voteraient contre seraient des antirépublicains – ce sont des propos scandaleux de la part d'un ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, vous avez interpellé notre collègue Peu, qui a remarquablement décrit la situation en Seine-Saint-Denis et les raisons pour lesquelles des parents ne souhaitent pas que leurs enfants fréquentent l'école publique, et préfèrent, alors qu'ils sont pauvres, sacrifier l'essentiel de leurs modestes moyens et leurs vacances afin ...

Enfin, monsieur Castaner, fort heureusement, vous avez fermé l'école dont vous parliez, à Bobigny – il était temps d'ailleurs. J'aimerais quand même, pour éviter l'hypocrisie – non la vôtre, mais celle de l'État – qu'on précise que l'école musulmane en question se trouvait dans des locaux vendus par l'État,

en l'occurrence par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à une association intégriste sous la législature précédente, cela contre l'avis des municipalités de l'époque. C'est l'ancienne direction départementale de la jeunesse et des sports qui abritait cette école. Voilà la réalité du double langage de l'État dans nos départements !

Ces deux amendements visent à mettre en place une inspection au domicile des responsables de l'enfant, avant le début effectif de l'instruction à domicile, idée que nous avons développée lorsque nous avons défendu des amendements de suppression de l'article. Il nous semble évident que le contrôle a priori sera discriminatoire, puisque vous n'a...

Nous préférons le déploiement d'un contrôle efficace. Madame la rapporteure, vous nous avez dit en commission que le contrôle arrivait trop tard – quelqu'un a même montré qu'il était parfois inexistant. Le problème ne tient donc pas à l'autorisation préalable, dont l'octroi ne reposera sur aucune base solide, mais à la réalité du contrôle. La m...

À entendre Mme la rapporteure, on croirait que c'est le contrôle de mairie qui est défaillant. Je vous rassure, lorsque j'étais maire, nous effectuions des contrôles de manière systématique. Encore fallait-il que l'éducation nationale nous transmette les noms des enfants concernés ! Il y a quelques années, la liste de ces enfants n'était pas co...