Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

172 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1197 au texte N° 3649 - Article 18 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , d’une personne investie d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut les élus au sein de la liste des victimes aggravant les peines du nouveau délit de l'article 18 de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion malveillante de données personnell...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1612 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un choix pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1249 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, M. Lagarde

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins de formation des élus et des fonctionnaires concernant le principe de laïcité et faisant des propositions pour améliorer ces formations. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’a...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1708 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Lagarde

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'une autorisation pour effectuer l'instruction en famille risque de s'opposer à la liberté d'instruction des familles. De nombreuses familles faisant le choix de ce mode d'instruction tout en respectant les principes républicains risquent de se faire pénaliser par les dispositions de cet ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1617 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Au II de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, après le mot : « personne », sont insérés les mots « figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1614 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles,...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1178 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : Le terme de "charte d'engagement républi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1185 au texte N° 3649 - Article 20 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24, 24 bis et 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la jugement par comparution immédiate d'autres délits prévus par la loi de 1881, comme la négation des crimes contre l'humanité ou l'injure à caractère...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1190 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer le droit d’information des maires. L’accès de ces derniers au FIJ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1619 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir dir...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1728 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionn...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1727 au texte N° 3649 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat », les mots : « de la charte ». Exposé sommaire : Le terme de "charte d'engagement républicain" nous paraît beaucoup plus approprié, le terme de "contrat" prête à confusion.