Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Après l'alinéa 55, ajouter un alinéa suivant : « 4°bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaires ; » Exposé sommaire : Le statut d'Établissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Il a été conçu spécifiquement pour permett...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis D'un collège de représentants des organismes consulaires ; » Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cet...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 67, les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'in...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d'un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. » Exposé sommaire : L'article 14 du texte permet une refondati...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, subs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et le territoi...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « , comprenant des représentants des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'alinéa 57 de l'article 16, lequel concerne la composition du conseil d'administration de France Compétences. France Compétences, nouvel établissement public en charge ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaires ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajouter les établissements d'enseignement supérieur consulaires afin qu'ils perçoivent le solde de la taxe d'apprentissage. Le statut d'Établissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EE...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les réseaux consulaires aux régions pour les accompagner dans l'organisation des actions d'informations en direction des élèves et des étudiants, n...

I. – Après le mot « peuvent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « coopérer avec les opérateurs de compétences dans le cadre de la mission définie au même article L. 6224‑1 ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et d'une chambre consulaire ». Exposé sommair...