Conseil économique social et environnemental

L’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « le président du Sénat, cinquante députés, ou cinquante sénateurs » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou cinquante députés ou cinquante séna...

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : La représentation des 11 collectivités ultramarines n'est plus garanties par l'article 7 de la loi organique. A la création du conseil économique, social et environnemental en 1958, l'outre-mer était particulièrement bien représenté av...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend supprimer l'article 6, dont les dispositions font présager une dégradation de la qualité de nos lois. En effet, cet article dispense le Gouvernement de procéder aux consultations prévues par la loi ou le règlement lorsqu'il fera...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou le Parlement » les mots : « , cinquante députés ou cinquante sénateurs ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit que le CESE puisse être saisi d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative « par le Gouvernement ou le Parlement » sans qu'un seuil de parlem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, qui prend la forme d'une demande de rapport sur l'opportunité de mettre en place le référendum d'initiative citoyenne, la France insoumise souhaite rappeler que la souveraineté d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle sa proposition de convocation d'une assembleé consituante pour réorganiser notre vie démocratique et permettre une véritab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport sur l’opportunité de réformer les modalités d’application du Référendum d’Initiative partagée prévu à l’article 11 de la Constitution ...