Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

326 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 914 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur » les mots : « sauf si le demandeur ou la demandeuse d'asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familia...

13/04/2018 — Amendement N° 913 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la distinction gravissime proposée par cet article qui ferait un tri entre « bons » et « mauvais migrants » et en l'espèce « bons » et « mauvais » demandeurs d'asile, qui n'est qu'une légalisation pure et simple de la circulaire Collomb du 12 dé...

13/04/2018 — Amendement N° 912 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l'examen des demandes déposées auprès de l'OFPRA et de la CNDA, ainsi que le caractère suspensif du recours. Le maintien d'un droit au séjour en France, assure...

13/04/2018 — Amendement N° 911 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas de cet article, le Gouvernement souhaite que l'étranger choisisse dès l'enregistrement de sa demande d'asile (en préfecture),...

13/04/2018 — Amendement N° 910 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « un délai de cinq mois à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « le délai qu'elle estime nécessaire pour traiter avec sérieux et qualité le recours qui lui est soumis ». Exposé sommaire : Ce n'est que depuis la lo...

13/04/2018 — Amendement N° 909 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois, sauf circonstances exceptionnelles et humanitaires notamment relatives à sa vulnérabilité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire rentrer dans le droit commun le délai de recours d'un.e demandeur.se d'asile devant la Cour nation...

13/04/2018 — Amendement N° 908 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est qu'une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d'asile. La « France terre d'asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d'asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des...

13/04/2018 — Amendement N° 907 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En effet, le but de l'alinéa en cause est de supprimer cette phrase de l'article L. 733‑1 du ...

13/04/2018 — Amendement N° 906 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l'OFPRA au niveau – insatisfaisant – d'un mois. En effet, est-il sérieux, est-il même éthique de considérer qu'un demandeur d'asile, qui est dans une situation de vulnérabilité, do...

13/04/2018 — Amendement N° 905 au texte N° 857 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

À titre expérimental, et dans le cadre de l'article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l'autorité administrative peut autoriser l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à traiter les dossiers de certains demandeurs d'asile selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitemen...

13/04/2018 — Amendement N° 904 au texte N° 857 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut Commissariat des Nations unies p...

13/04/2018 — Amendement N° 903 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article 742‑1 est complété du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute demande déposée par une personne pouvant justifier d'avoir servi en qualité d'auxiliaire des armées françaises est examinée par l'autorité administrative. » ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

13/04/2018 — Amendement N° 902 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA À l'article L. 721‑1, les mots : « de l'asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À l'article L. 722‑2, les mots : « conjointe » et « et du ministre chargé de l'asile » sont supprimés...

13/04/2018 — Amendement N° 901 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 723‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer les demandes d'asile faisant état d'actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de ...

13/04/2018 — Amendement N° 900 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 les deux alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon u...

13/04/2018 — Amendement N° 899 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le IV du même article est ainsi rédigé : « « IV. – Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée. » ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous pro...

13/04/2018 — Amendement N° 898 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...

13/04/2018 — Amendement N° 897 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d'une procédure dite « normale » par l'OFPRA et la CNDA, le Gouvernement propose ce qui est dans les faits un ignoble rabot budgétaire au dét...

13/04/2018 — Amendement N° 896 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le dévoiement complet de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de procéder à des enquêtes administratives sur des personnes, et qui n'était initialement prévu que pour une catégorie particulièrement limitée de personnes (celles voulant exer...

13/04/2018 — Amendement N° 895 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , sous la condition de réciprocité d'incrimination et d'un même quantum minimal de peine, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de pallier aux incertitudes nombreuses que la rédaction retenue par le Gouvernement ferait peser sur les demandeurs et d...