⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier

7 interventions trouvées.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un texte en demi-teintes que vous nous présentez sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Il se décline selon quatre axes : la hausse de vingt à trente ans de la prescription pour les viols commis sur les mineurs, la modification des éléments constitutifs du viol, la modification des délits de harcèlement moral et sexuel, pour y intégrer le cyber-harcèlement, et la création de la contravention pour ce que vous appelez des « outrages...

Premièrement, nous savons que les viols commis sur mineurs ont lieu le plus souvent dans le contexte familial, et donc que cet environnement retarde le moment où la victime porte plainte. Pour de nombreux psychologues, le détachement par rapport à la famille arrive en général autour de l'âge de quarante ans. Par ailleurs, nous savons que de tel...

Cette proposition semble tout de même laisser à l'appréciation d'une tierce personne – un juge ou un expert – le fait de savoir, au cas par cas, si la victime disposait ou non de la maturité sexuelle suffisante. Ce flou ne nous semble pas assez protecteur pour les mineurs victimes. De notre côté, nous proposons une présomption simple de non-con...

Troisièmement, vous intégrez les attaques sur internet dans le périmètre du harcèlement moral et sexuel ; c'est une très bonne chose. En effet, nous voyons depuis plusieurs années se développer des phénomènes de harcèlement numérique qui deviennent de plus en plus fréquents. L'impunité doit cesser ! Car ce n'est pas parce que le harcèlement a l...

Nous avions beaucoup de propositions pour améliorer ce texte et le rendre acceptable, mais vous les avez rejetées en bloc. Vous avez notamment refusé la possibilité, pour les femmes sans domicile qui en font la demande, d'être hébergées dans des centres non mixtes ; la lutte contre les stéréotypes de genre ; l'automaticité de la délivrance d'un...

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger – TGD – vise, parmi un ensemble de mesures de lutte contre les violences faites aux femmes, à assurer l'effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales. Concrètement, le TGD est un téléphone port...