Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 19 ter)

Cet amendement concerne le travail détaché. Nous proposons que puisse être sanctionné par une amende le non-respect des règles du code du travail, notamment en matière de temps de travail, quand il s'agit d'une récidive ou que le manquement est délibéré et très important. En effet, lors de l'audition de chefs d'entreprise dans le secteur du b...