Les interventions de Jean-Jacques Bridey sur ce dossier

23 amendements trouvés


13/09/2018 — Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)
Mme Limon, M. Bothorel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

11/09/2018 — Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

11/09/2018 — Amendement N° 830 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la prom...

10/09/2018 — Amendement N° 831 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Rejeté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...

10/09/2018 — Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M....

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

10/09/2018 — Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Peih, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...

10/09/2018 — Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)
Mme Limon, M. Cazeneuve, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

17/07/2018 — Amendement N° CE242 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux servic...

16/07/2018 — Amendement N° CE256 au texte N° 1135 - Article 16 C (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Modifier ainsi cet article : 1° Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « adaptations des réseaux mentionnées », les mots : « renforcements des réseaux mentionnés ». 2° A l'alinéa 6, substituer aux mots : « un article L. 453‑9 ainsi rédigé », les mots : « des articles L. 453‑9 et L. 453‑10 ainsi rédigés ». 3° Modifier ainsi l'alinéa ...

16/07/2018 — Amendement N° CE251 au texte N° 1135 - Article 14 sexies (Adopté)
Mme Limon, M. Fugit, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot ...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence envir...

16/07/2018 — Amendement N° CE244 au texte N° 1135 - Article 11 nonies E (Adopté)
Mme Limon, M. Huppé, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot ...

Après la première occurrence du mot : « verre », supprimer la fin du second alinéa. Exposé sommaire : L'article 11 nonies E tel que modifié par le Sénat rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des boissons spiritueuses sur la carte des restaurants comme le prévoit déjà le projet de loi pour les vins. Contrairement au vin, la définition d...

16/07/2018 — Amendement N° CE247 au texte N° 1135 - Article 13 bis A (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « nouveau bâtiment », les mots : « bâtiment nouveau ou réaménagé ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 13bis A tel qu'adopté en première lecture à...

16/07/2018 — Amendement N° CE248 au texte N° 1135 - Article 14 bis (Retiré)
Mme Limon, Mme Lardet, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Besso...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/20...

16/07/2018 — Amendement N° CE252 au texte N° 1135 - Article 16 D (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets », les mots : « seules ou en mélange avec d'autres matières ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions de l'atelier 3 des États Généraux de l'Alimentation, reprises pour partie dans la feuille de route de l'économie circulaire, annoncée...

16/07/2018 — Amendement N° CE250 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les 4 alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est int...

16/07/2018 — Amendement N° CE241 au texte N° 1135 - Article 5 quater (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation...

16/07/2018 — Amendement N° CE246 au texte N° 1135 - Article 11 terdecies A (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

16/07/2018 — Amendement N° CE245 au texte N° 1135 - Article 11 duodecies (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

16/07/2018 — Amendement N° CE254 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Adopté)
Mme Limon, M. Perea, M. Huppé, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M...

Rétablir l'article 11nonies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans to...

16/07/2018 — Amendement N° CE240 au texte N° 1135 - Article 11 bis A (Adopté)
Mme Limon, Mme Brulebois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Be...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont...