Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c'est-à-dire ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En effet, l'abrogation de l'article L 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article 17 – 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine. A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qu...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directiv...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c'est-à-dire ...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' «Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir e...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directive (UE...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En effet, l'abrogation de l'article L 312-4-2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article 17 – 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine. A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qu...