Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

245 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1554 au texte N° 4222 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée » les mots : « les références » : « L. 2141‑7 et L. 2141‑11 » sont remplacées ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel prenant en copte la suppression de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique à l'article premier du présent projet de loi.

05/06/2021 — Amendement N° 1553 au texte N° 4222 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette activité » les mots : « ces activités ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel

04/06/2021 — Amendement N° 815 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Couillard, M. Touraine

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale, d’un service de gynécologie-obstétrique ou bien d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut êtr...

04/06/2021 — Amendement N° 814 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, M. Touraine, Mme Couillard

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 se...

04/06/2021 — Amendement N° 684 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Chalumeau, Mme Charrière, M. Daniel, Mme Delpirou, Mme Grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis. Tout d’abord, cet article accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. D’une part, la CEDH a condamné la France à plusieurs reprises, estim...

04/06/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Br...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

01/08/2020 — Amendement N° 1136 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Boul...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présen...

01/08/2020 — Amendement N° 671 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Romeiro Dias, M. Gouffier-Cha, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. B...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin », les mots : « un membre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’annonce du diagnostic n’appartient pas de manière exclusive à un médecin en particulier dont la spécialité pourrait orienter la prise de décision des parents. Comme le rappelle le Comité consultatif na...

01/08/2020 — Amendement N° 668 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, M. Mbaye, M. Baichère, Mme Fontaine-Dom...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « spécialisées » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot: « compétents », le mot: « spécialisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de ré...

31/07/2020 — Amendement N° 2110 au texte N° 3181 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Fuchs, Mme Gregoire, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Hammouche, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mm...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés : «1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du ...

30/07/2020 — Amendement N° 2193 au texte N° 3181 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : En cohérence avec la disposition adoptée à l'article 1er ouvrant la possibilité aux femmes de réaliser une autoconservation ovocytaire au même moment où elles subissent une ponction d'ovocytes, l'amendement propose de supprimer ici une disposition qui pourrait priver les établissements privés de réalis...

30/07/2020 — Amendement N° 2171 au texte N° 3181 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. » Exposé sommaire : Le ...

30/07/2020 — Amendement N° 669 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Romeiro Dias, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Mbaye, ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces informations ainsi que l’avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l’enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’avis ainsi que les options thérapeutiques possibles définies par la réunion de concertation pluridiscip...

30/07/2020 — Amendement N° 604 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Khattabi, Mme...

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissan...

30/07/2020 — Amendement N° 603 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Galliard-Minier, Mme Kha...

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissan...

29/07/2020 — Amendement N° 2190 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À la fin de l’alinéa 60, substituer à la référence : « même code » la référence : « code de la santé publique ». Exposé sommaire : Rédactionnel

29/07/2020 — Amendement N° 2186 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ce que l’ensemble des demandeurs d’une AMP soient incités à préparer les conditions dans lesquelles ils informeront leur enfant de ce qu’il est issu d’un don. Dans la rédaction i...

29/07/2020 — Amendement N° 2181 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement identique déposé en commission spéciale et avec le rétablissement de la prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie, pour toutes les femmes sans distinction liée à l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial, l'objet du présent amendement vise à supprim...

29/07/2020 — Amendement N° 2178 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une incohérence. Cette dispositio...

29/07/2020 — Amendement N° 2177 rectifié au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...