Mobilités
(Après l'article 9)

Les modifications proposées via cet amendement de clarification visent à renforcer la base légale des collectes régulières de données de l'ARAFER en complétant les articles du code régissant les collectes sectorielles. Elles visent notamment à intégrer dans le champ de l'observation du marché les opérateurs qui ne sont ni entreprise ferroviaire...