Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 bis ba)

La réparation est un acte essentiel. Par cet amendement, nous souhaitons offrir au consommateur une sécurité à travers la création d'une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité. Il s'agit, non pas de rendre obligatoire une extension de la garantie commerciale d'origine d...