Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42)

Cet amendement a pour objectif d'assurer une meilleure protection du secret fiscal et des données personnelles des contribuables dans le cadre de l'ouverture d'un livret d'épargne populaire – LEP. La rédaction actuelle de l'article 42 semble en effet incomplète, puisqu'elle ne précise pas que le client devra donner son accord pour que la banque...