Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 9)

Cet amendement de M. Saddier a pour but de supprimer l'article, en tant qu'il habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d'ordonnance. Vous savez bien, monsieur le ministre d'État, que, dans cet hémicycle, nous n'aimons pas les ordonnances.

L'amendement de suppression de ces ordonnances proposé par M. Saddier n'était, selon vous, pas judicieux, puisque vous vous apprêtiez à soutenir un amendement important. Le vôtre l'est en effet, mais je regrette que cette modification arrive ainsi, sous la forme d'un amendement de séance. Cela justifie entièrement la motion, défendue par M. Sad...