Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 prévoit d’interdire la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ainsi que dans les locaux à usage professionnel. Or, les bouteilles en plastiques sont les emballages qui ont le meilleur taux de collecte pour le recyclage. De plus, ces bou...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III - Les producteurs relevant du 1° et du 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment ...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Le présent projet de loi prévoit l’extensions de cette filière REP aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Alors que le Projet de loi soumet de nom...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour le calcul des contributions financières mentionnées à l’alinéa 2, à verser par le producteur à l’éco-organisme au titre de ses obligations en application du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les éco-organismes déduisent la part des déchets faisant l’objet d’une collecte séparée organisée par le ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pas d’un système ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et d’emballages plastiques à usage unique » les mots : « à usage unique, sans compromettre la sécurité et l’hygiène pour le consommateur, l’intégrité et la conservation des produits emballés et la communication des informations légales au consommateur ». Exposé sommaire ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition adoptée par les Sénateurs sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée au préa...

Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « , ou uniquement les coûts de gestion de la traçabilité des déchets collectés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction et, ainsi de préciser le fonctionnement de cette REP. Cet amendement permet de conci...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « éco-organisme », insérer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Substituer aux alinéas 29 à 35 les sept alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑14. – I. – Les éco-organismes ou le système alternatif créés en application du 4° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent notamment les coûts supportés par...

I. – Après le mot : « mentionnent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’enlèvement et la gestion des déchets ainsi que les coûts associés. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pou...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expre...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’é...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’é...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’é...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’é...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « plastique », insérer les mots : « , typiquement destiné à un seul usage ou un usage de courte durée avant d’être jeté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de durabilité d’un produit plastique à usage unique, telle que définie dans le consid...