Sécurité globale
(Article 1er)

Je vous ferai, et j'en suis désolé, la même réponse que tout à l'heure – avis défavorable – sur le fondement de la même argumentation.

Ces amendements sont satisfaits par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure. L'avis est donc défavorable.

Les circonstances locales seront prises en considération, madame Ménard, une fois que les critères de l'expérimentation, que nous venons de définir et dont nous venons d'enrichir la teneur, seront définitivement fixés par le ministère de l'intérieur. Mon avis est donc défavorable.

La question de l'accès de la police municipales aux fichiers est un point qu'Alice Thourot et moi-même avons fait figurer en bonne place dans notre rapport. On ne le retrouve ni dans la première proposition de loi que nous avons retirée ni dans celle-ci, car la question est essentiellement réglementaire et doit donc faire l'objet d'un accord av...

Je vous citerai un contre-exemple : celui des caméras. Leur usage a été expérimenté avant d'être généralisé.

Nous espérons que l'expérimentation que nous sommes en train de mettre en place pourra être généralisée si elle est concluante. Avis défavorable, comme pour les amendements précédents allant dans le même sens que celui-ci.

La notion de « circonstances locales » est bien connue du droit administratif : elle est employée à plusieurs reprises dans le code de la sécurité intérieure. En l'espèce, on comprend qu'elle peut recouvrir l'état de la délinquance notamment. Avis défavorable.

Je suis un peu gêné par cette proposition, qui peut s'interpréter comme une marque de suspicion. En général, quand on introduit de la suspicion, on s'empresse de dire que c'est pour le bien des fonctionnaires – les fonctionnaires que l'on suspecte. En revanche, le fait d'octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs d...

Votre amendement vise à ce que le rapport d'évaluation général du Gouvernement sur l'expérimentation soit rendu trois mois, au lieu de six, avant le terme de l'expérimentation. Je n'y suis pas favorable : la rédaction actuelle me semble plus opérationnelle si nous voulons généraliser l'expérimentation. Si elle s'avère concluante, un certain lap...

Cet amendement permettra au Parlement de se faire une idée plus précise des résultats de l'expérimentation au niveau local. Avis favorable.

Je comprends bien le problème rencontré par les maires qui souhaitent déposer plainte pour leurs agents, mais je rappelle que la plainte est une démarche individuelle et qu'elle constitue le premier acte d'une procédure. Quant à la protection fonctionnelle, les agents de la police municipale en bénéficient comme tous les autres agents publics. ...

Les nouveaux pouvoirs donnés dans le cadre de la proposition de loi concernent, en grande majorité, des amendes aux montants forfaitaires, transmises directement, par voie informatique, à un service localisé à Rennes et contrôlé par les parquetiers de Rennes. Au niveau local, les parquets ne devraient donc subir une surcharge de travail qu'en c...

Le dépôt de plainte est, en effet, important, mais il s'agit, je le répète, d'un acte personnel. En outre, on ne peut pas comparer un policier municipal, qui est un être humain, avec un bâtiment endommagé !

Il doit donc y avoir une démarche personnelle. La municipalité peut fort bien demander la compensation de la perte de salaire si l'agent a été blessé et s'il n'a pas pu travailler sur la voie publique pendant un certain temps, mais la plainte pénale au sens strict, en revanche, constitue le premier acte de la procédure pénale et elle ne peut pa...

Cet amendement concerne les modalités de contrôle par l'Inspection générale de l'administration de l'action des agents de police municipale. Vous dites, monsieur Molac, qu'il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des policiers municipaux agissant comme officiers de police judiciaire. Il apparaît to...

Monsieur Bernalicis, la désinformation dont vous êtes l'auteur résulte de mauvaises informations : je pense que vous n'êtes pas très au courant de la manière dont les choses fonctionnent. Vous avez travaillé au sein d'une DDSP – direction départementale de la sécurité publique – , mais vous étiez dans les bureaux : vous étiez ce que les policie...

Il me semble que nous avions entamé ce débat en commission. Vous proposez de renforcer la formation des agents de police municipale concernés par l'expérimentation. Je n'y suis pas favorable, car les conditions de l'habilitation concernent surtout les directeurs et les chefs des polices municipales, qui auront la charge et la responsabilité des...

Tout ça pour dire qu'il vaut mieux s'informer sur le travail des uns et des autres. D'abord, les quatre premières classes de contravention, traitées par les polices municipales, le sont non pas par le parquet mais bien par les officiers du ministère public que sont les commissaires de police, qui relèvent du ministère de l'intérieur. Cela repré...

Vous proposez, cher collègue, de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination de certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l'expérimentation. Je ne suis malheureusement pas favorable à cet amendement, car les condi...

Je ne suis pas favorable à ce que le contenu du rapport d'évaluation soit à ce point détaillé. J'émettrai donc un avis défavorable.