Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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J'assume ici une mission importante que m'a confiée André Chassaigne, qui ne doute pas un seul instant de l'adoption du présent amendement.
Cette intervention, madame la présidente, vaudra aussi défense de l'amendement no 845, qui a le même objet.
Il s'agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles. Les chambres d'agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d'identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le regi...
