Confiance dans la vie publique
(Motion de renvoi en commission (projet de loi organique))

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L.O. 146‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑2. – Les revenus qu'un parlementaire perçoit au titre de ses activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l'indemnité parlementaire. La liste des clients du cabinet de cons...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : «b ter) Le troisième alinéa du II est ainsi modifié : « – À la première phrase, le nombre : « 13,7 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ; « – À la seconde phrase, le nombre : « 18,3 » est remplacé par le nombre : « 9,15 »; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dans un ...

Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : «b ter) Le Ibis est ainsi modifié : « – Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ; « – Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret de convocation des électeurs » ; « – Au sixième alinéa, les mots : « aux p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 11° du même III, est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit d'une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l'obligation de déclarer la nature, la valeur, l'orig...