Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

J'interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous débattons des délais, mais jusqu'à preuve du contraire, les juges sont saisis au dernier moment. Que se passe-t-il pendant ces cinq jours ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, les yeux dans les yeux, affirmer qu'aucune expulsion de Comoriens n'a lieu dans ce dél...

Non. Il y a des expulsions et c'est précisément à cause de celles-ci que vous avez besoin de cinq jours. Votre objectif est que les personnes présentées au juge soient le moins nombreuses possible. C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'allongement du délai de deux à cinq jours est mauvais pour les réfugiés – ils sont privés de la...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention Jean-Luc Mélenchon, qui a rappelé l'histoire de Mayotte. Néanmoins, l'histoire de ce territoire ne se résume pas à cela ; elle se lit aussi dans le fait que les quatre îles des Comores formaient, à une époque, une nation…

… qui était reconnue par les Nations unies. Elle se lit aussi dans les résolutions, auxquelles je vous renvoie, mes chers collègues, de l'Organisation des Nations unies qui avait contesté la légalité et le résultat des référendums qui ont été évoqués. Cela fait aussi partie de l'histoire de Mayotte que ceux que l'on appelle aujourd'hui les « ét...

À cette histoire particulière s'ajoutent les éléments rappelés par Jean-Luc Mélenchon et par moi-même, et ce n'est pas si simple. À un moment donné, certains – peut-être les Français, peut-être les Comoriens – se sont installés à Mayotte alors qu'ils n'étaient pas chez eux.

Je ne vous ai pas coupé la parole, tout à l'heure, monsieur Kamardine ! Il n'y a pas que les Mahorais qui ont le droit de parler dans l'hémicycle !

Monsieur le président, je voudrais que vous m'indiquiez si vous m'autorisez à continuer mon intervention ou si certains propos sont interdits dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Une autre vision de l'histoire de Mayotte peut-elle encore être défendue depuis la départementalisation ? Si tel n'est pas le cas, j'aimerais que vous me le disi...

Je n'ai cessé d'être interrompu ! J'ai donc mis aux voix la motion de renvoi en commission.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui vise à corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Une telle situation est proprement hallucinante : pour avoir voulu aller bien trop vite, vous avez oublié de réinsérer cette dispo...

Qui y a intérêt ? Toujours le même. Et sur le fond, c'est encore pire. Jamais les députés communistes n'accepteront une telle loi. Tous les acteurs du droit d'asile s'y sont d'ailleurs opposés : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile, les avocats, le Défenseur des droits, la Commission na...

Cette opposition nationale et internationale s'est formée parce qu'Emmanuel Macron accentue la brutale politique de répression des migrants engagée par ses prédécesseurs. La politique migratoire de La République en marche renforce le contrôle sur les demandeurs d'asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. Qu'il est beau notre...

Je pense que dix ans plus tard, les Comores ont eu leur lot de drames humains. Il faut que cela cesse. La violence, le cynisme, l'enfer de la rétention à Mayotte et de ces fameux « kwassa-kwassa » raillés par Macron, tout cela doit cesser. Il ne reste que deux colonies en Afrique : Mayotte et le Sahara occidental. Dans les deux cas, notre pays...

J'apprécie que vous répondiez à nos questions, monsieur le secrétaire d'État, mais peut-être aviez-vous mal compris la mienne. On l'a dit lors de la discussion générale, l'accès à l'information sur les droits n'est pas satisfaisant. Ma question était donc de savoir combien de Comoriens ont été reconduits chez eux avant d'avoir pu saisir le juge...

Je soutiens cet amendement, vous le comprendrez aisément. Je veux dire à Mansour Kamardine – car ses propos étaient un peu difficiles à entendre – que ce n'est pas parce que l'on n'est pas allé à un endroit que l'on ne peut pas en parler. Pourtant député à la commission des affaires étrangères, je ne pourrais donc m'exprimer sur aucun pays du ...

Nous avons dit, au cours de la discussion générale, que Mayotte ne devait pas connaître de lois d'exception. Cela vaut pour les délais de saisine, mais aussi pour les titres de séjour. Il faut en conséquence adopter l'amendement no 7 qui défend l'idée que tout droit acquis sur le territoire français est valable sur l'ensemble du territoire de l...