Organisation et transformation du système de santé

Il y a rapport et rapport, madame la ministre. Je vous en propose un pour faire suite à celui du Haut conseil à l'assurance maladie de 2018, qui signale qu'aucune évaluation n'a été faite des groupements hospitaliers de territoire depuis leur création en 2016, en dépit de dysfonctionnements importants. Alors que ce projet de loi – on l'a vu to...

Si je me rappelle bien de ce qui a été dit cet après-midi, ce rapport était annoncé pour 2020, puisque la MECSS avait déjà un certain nombre de dossiers dans les tuyaux. Je proposais, pour ma part, qu'un rapport soit établi quelque temps après l'entrée en application de votre loi, par exemple douze mois après la signature des décrets d'applica...

Cet amendement porte encore sur la question de l'IVG. Nous proposons au Gouvernement de rédiger un rapport sur l'accès à l'IVG dans les départements et territoires d'outre-mer. En effet, les conditions y sont encore plus difficiles qu'en métropole. Nous pensons qu'il sera nécessaire d'agir en la matière ; or, pour bien agir, il faut connaître l...

Madame la ministre ou monsieur le rapporteur auraient-ils des informations sur le nombre de nos concitoyens qui ne peuvent pas avoir de médecin traitant faute de médecins ? Sur mon territoire, ils sont très nombreux : lorsqu'un médecin part à la retraite, aucun confrère ne veut reprendre sa patientèle, de sorte que des centaines de patients se ...

Et la participation d'1 euro, elle est maintenue ? Les gens ne peuvent pas voir de médecin traitant, mais ils paient 1 euro par acte !

Merci, madame la ministre : il est bon que les gens entendent cette information, car ils ne sont pas tous au courant…

Je confirme que ces commissions existent mais, l'offre de stages étant parfois supérieure au nombre d'internes, ces derniers ont le choix. Et la question de l'attractivité du stage se pose de nouveau. Celle-ci est appréciée globalement – par exemple, l'éloignement du lieu de résidence occasionne des frais de déplacement et d'hébergement, sauf l...

Je suis allé voir l'expérience assez extraordinaire menée par la ville de Strasbourg, pourtant fort éloignée du Havre. La réponse proposée reposait sur la prescription, non de médicaments, mais d'heures de sport, en lien avec les milieux sportifs de la ville et avec l'ensemble des acteurs, notamment municipaux, du territoire. J'ai fait la même...

Sur la forme, vous contournez une nouvelle fois la discussion parlementaire, madame la ministre, par le recours aux ordonnances. Le sujet qui nous occupe mériterait que l'on fasse davantage confiance au débat démocratique. Une fois de plus, vous affaiblissez la confiance des citoyens dans notre institution. Le Parlement a pour devoir de faire l...

Il faudrait tout de même les prévenir qu'ils bénéficient d'un hôpital de proximité aussi extraordinaire que vous le dites !

Je connais bien Pont-Audemer, et aussi son GHT – j'ai été administrateur au centre hospitalier du Havre. Madame la ministre, vous m'avez dit que je n'avais pas compris la gradation des soins. Merci bien, mais je me demande bien pourquoi. Je comprends bien la gradation des soins, je la connais depuis longtemps. D'ailleurs, à chaque fois que je m...

Je le sais bien, mais sur la base du volontariat ! Il n'y a pas de contrainte ! Pour le moment, il y a des spécialistes qui l'acceptent, mais il faudra m'expliquer comment on pourrait les y contraindre. Lorsque nous nous sommes battus pour le maintien de l'hôpital de Gisors, vous n'aviez aucun moyen de le faire. Ou alors avez-vous trouvé depuis...

Étant assez cartésien, je comprends la question de M. Brindeau. Dans le cas où aucun professionnel de santé ne voudrait rejoindre une CPTS – je raisonne par l'absurde – , alors même que vous considérez cette démarche comme indispensable, que se passerait-il ?

La proposition est bonne. J'avais l'impression que cela existait déjà. Il me semble en effet avoir vu la directrice générale de l'ARS de Normandie s'adresser aux maires. Je l'ai d'ailleurs rencontrée à plusieurs reprises avec d'autres députés et sénateurs de mon département. Seulement, ces discussions ne relèvent pas du partage, car il n'y a n...

Introduit dans le projet de loi par l'adoption d'un amendement en commission des affaires sociales, l'article 7 quinquies donne un droit de prescription au pharmacien d'officine en rendant possible le renouvellement périodique des traitements chroniques ou l'adaptation des posologies. Aujourd'hui, le médecin a l'apanage du diagnostic et de la ...

Je n'ai pas participé au débat de la commission des affaires sociales, car je n'en suis pas membre, mais j'ai bien suivi nos discussions depuis le début de l'après-midi. Alors que, à plusieurs reprises, il nous a été demandé de ne rien écrire dans la loi parce que des négociations étaient en cours et qu'il ne fallait pas les gêner, j'entends ma...

Une remarque tout d'abord : quand on est en droit de demander une suspension de séance, monsieur le président, on doit l'obtenir.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à la tenue de nos débats. Je pense que le Gouvernement prend conscience du problème et je propose de surseoir à l'examen de cet article, le temps de lui permettre de présenter une proposition, éventuellement par voie de sous-amendement, qui tienne compte de son objectif, c'est...

Je voudrais souligner les contradictions du rapporteur : comment est-il possible d'écrire dans la loi « peuvent » en affirmant qu'il s'agit d'un cadre sécurisant ? Vous dites que le pharmacien pourra refuser, mais que se passera-t-il s'il m'arrive quelque chose après son refus de me délivrer le médicament sans ordonnance valable ? Ma famille se...

Cela veut dire qu'il y a un important travail à mener sur la sécurisation en amont. Mme la ministre a raison de dire que les praticiens doivent discuter du dispositif, si tant est que la loi puisse apporter les précisions nécessaires. Il ne faut pas, pour le coup, inverser les choses. Y surseoir n'est pas abandonner une idée, monsieur le rappor...