Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Si le groupe Les Républicains salue la création du fonds d'indemnisation pour les victimes des pesticides, il relève avec étonnement que l'État ne fait pas partie des contributeurs. L'absence du concours de l'État au financement du fonds suscite l'interrogation quant à la responsabilité des pouvoirs publics, dans la mesure où les produits conce...

Le groupe Les Républicains approuve Pierre Dharréville sur un point, et un seul : le PLFSS est fondé sur la non-compensation du manque à gagner qu'ont induit les mesures d'urgence pour les recettes de la sécurité sociale, au détriment des assurés sociaux. Cela dit, nous constatons de la part du Gouvernement des avancées, certes tardives, au pr...

La lutte contre la fraude sociale doit être un combat permanent. Elle représente, selon les chiffres, de 10 à 30 milliards d'euros par an. Son montant est donc considérable, et l'on ne sait pas où est la vérité.

En tout cas, cette fraude doit être impérativement combattue : il y va de l'égalité devant la sécurité sociale et de la protection de tous. Je ne sais si le présent article donnera quelques résultats en cette matière, mais il est fondamental, je le répète, de lutter contre la fraude sociale.

La création d'une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux a fait l'objet de nombreux débats, en commission et ailleurs. Elle s'annonce très complexe à mettre en oeuvre, compte tenu de la grande variété de ces dispositifs : il peut s'agir, par exemple, de sondes vésicales, de pacemakers ou encore d'appareils de ventilation artificielle...

Cette année devait être la première de l'acte II du quinquennat, destiné – d'après la promesse de M. le Premier ministre – à « répondre aux aspirations des Français » et à « apaiser ». Pourtant, le spectacle qu'offre le Gouvernement à l'occasion de l'examen du PLFSS est une bien mauvaise pièce de théâtre, dans une représentation non en deux act...

… la sécurité sociale ayant été appelée à la rescousse pour pallier une politique budgétaire défaillante, d'où le subterfuge de la non-compensation, par l'État, de la perte de recettes liée aux mesures consécutives à la crise des gilets jaunes. Pourtant, les efforts des professionnels de santé et des cotisants avaient permis un redressement des...

Avec une rallonge de 300 millions d'euros, vous donnez – tout juste – de l'oxygène aux soignants, qui n'en peuvent plus, pour tester le montant à partir duquel vous croyez pouvoir atténuer leur colère. Vous accordez aux hôpitaux un délestage partiel de leur dette, mais la marge de manoeuvre qui en résultera servira-t-elle à financer des investi...

Vous n'annoncez aucune ouverture de postes, tout en vous disant déterminée à mettre un terme au mercenariat dans certaines spécialités, ce qui au demeurant est un objectif tout à fait louable. Nous attendions également une revalorisation des professions médicales. Vous vous contentez de saupoudrer çà et là de modestes primes, non intégrables d...

Pourtant, le travail des soignants mérite bien davantage, et ce dans tout le pays. Madame la ministre, vous êtes l'otage de Bercy. C'est pourquoi vous ne parvenez pas à tirer le rideau final de cette représentation théâtrale, que vous ne devriez pas confondre avec la représentation nationale.

Même si le présent PLFSS comporte des dispositions tout à fait consensuelles, nous n'acceptons toujours pas la construction budgétaire sur laquelle il repose.

Cet amendement est important, car il me semble que l'on fait ici marche arrière. Nous nous étions félicités de l'article 4, qui portait de 0,5 à 1 % le taux de progression au-delà duquel se déclenchera la clause de sauvegarde pour les laboratoires. Cette mesure était normale à nos yeux mais l'article 16, disais-je, revient en arrière en rétabli...

S'agissant des dispositions du présent article, j'aimerais remettre les points sur les i en m'appuyant sur le rapport du président du Haut Conseil du financement de la protection sociale – HCFi-PS – , M. Libault. Celui-ci préconise d'assurer la mise à jour des finances de la sécurité sociale avec plus de sérieux, ce qui suppose de conserver les...

L'article 3 est le point de ce budget qui suscite de notre part la réaction la plus vive puisqu'il prévoit la non-compensation par l'État de quelque 3 milliards d'euros de recettes supprimées du fait des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes. Ces mesures d'urgence sociale, nous les avions votées, nous ne pouvons pas dire le ...

Le groupe Les Républicains n'a pas proposé beaucoup d'amendements à ce texte, mais celui-ci, nous y tenons. En effet, il faut absolument que la loi Veil de 1994 soit respectée, c'est-à-dire que la perte de recettes causée par la politique du Gouvernement soit compensée à la sécurité sociale. C'est d'ailleurs, je le répète, ce que réclame le ra...

Eh oui ! J'étais déjà présent, vous non. Il est vrai que je suis un tout petit peu plus âgé que vous… Vous avez de la chance, de ce point de vue. Quoi qu'il en soit, vous devez nous écouter, monsieur le ministre : nous souhaitons la suppression des alinéas 9 à 12 de l'article 3.

L'article 4 vise à relever de 0,5 à 1 %, pour l'année 2019, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable au chiffre d'affaires des industries en matière de médicaments remboursable. Après l'avoir abaissé à 0,5 % l'an dernier, ce à quoi nous nous étions opposés, vous rétablissez rétroactivement le seuil à 1 %, ce qui est tout...

Il nous est proposé par cet article d'approuver l'annexe 5 qui prévoit des compensations d'exonérations par le budget de l'État à hauteur de 5,1 milliards d'euros. Pour intéressante qu'elle soit, cette annexe ne fait pas apparaître les 2,8 milliards d'euros liés aux mesures sociales d'urgence prises à la suite du mouvement des gilets jaunes. Pe...

Je ne peux pas le deviner ! Contrairement à vous, je ne connais pas cet amendement. Du fait des récentes décisions du Gouvernement en faveur du plan de soutien à l'hôpital public, les tableaux présentés ici sont obsolètes. Nous aurions souhaité que le Gouvernement nous fournisse des données à jour en amont des discussions dans l'hémicycle.

On ne peut que regretter, une fois de plus, la précipitation du Gouvernement. Nous avons besoin des tableaux actualisés !