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Les amendements de Jean-Yves Bony pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Il vise à permettre la mise d'une commune sous la tutelle du sous-préfet lorsqu'il est constaté, au cours des trois mois qui précèdent un renouvellement général, que le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Cet amendement vise à prolonger au maximum le délai permettant aux conseils communautaires de s'opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement. La date proposée est le dernier jour du mandat municipal en cours.

Il vise à permettre au maire de choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera sa commune dans chaque commission de travail de l'EPCI.