Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Motion de rejet préalable)

Je ne les excéderai pas, monsieur le président. Alors que nous abordons la lecture définitive du projet de loi, avec l'examen du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier matin, nous pouvons faire deux constats : d'une part, il est manifeste que plusieurs dispositions, ordinaires, ne relèvent toujours pas d'...

Enfin, il est tout à fait critiquable que la validité d'un certain nombre d'ordonnances – et, désormais, d'articles du projet de loi – soit étendue à une durée excessive, parfois très au-delà du terme même de l'état d'urgence. Le texte est également source de nombreuses préoccupations dans le domaine social, car le recours à plusieurs disposit...

Pour évaluer s'il est nécessaire ou non de légiférer rapidement, il aurait été préférable d'attendre le 1er juillet 2020, date à laquelle une éventuelle prolongation de la période de transition pourrait être décidée. Le Parlement ne doit pas être vu comme un obstacle à légiférer – ce que présuppose le principe même du recours aux ordonnances – ...

Une fois de plus dans la législature actuelle, ce n'est pas une bonne façon, pour la majorité, de faire la loi. Nous nous y opposons donc et vous proposons en conséquence, mes chers collègues, de voter en faveur de la motion de rejet préalable.

Il m'appartient d'aborder plusieurs points, au demeurant relevés par chacun d'entre nous lors de l'examen du texte en commission spéciale. Ces nombreux points constituent l'objet de la présente motion, grâce à laquelle chacun constatera combien ce texte – ou plutôt les multiples sujets qu'il aborde – pose plusieurs problèmes justifiant son reje...

… et, pour ce faire, d'en débattre, arguments contre arguments, avec la liberté, pour chacune et chacun d'entre nous, d'en améliorer chaque alinéa en défendant des amendements. Fini les échanges de vues et les débats sur les textes de loi ! Un seul mot d'ordre pour un Parlement aux ordres : les ordonnances ! C'est bien cela qui nous est propos...

Rejetons ce projet, qui bride nos pouvoirs parlementaires, en nous faisant abandonner notre capacité à dire et à agir, y compris sur un sujet majeur tel que les conditions dans lesquelles se déroulera le Brexit, qui n'a rien à voir avec la crise sanitaire ! Rejetons ce projet qui modifie le fonctionnement de la justice – le Conseil national des...